Conseil d’Etat 11 décembre 2008 Crédit municipal de Paris

Faits à l’origine de la jurisprudence : Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux....

Le 03 novembre 2011    1 Commentaire Lire Plus

Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André

Faits à l’origine de la jurisprudence :  Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 27 juillet 1978

Conseil Constitutionnel 27 juillet 1978 Le Conseil Constitutionnel dans cette décision vient consacrer la supériorité à la loi ordinaire des lois organiques, mais en même temps il consacre leur...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 30 mars 2000

Conseil Constitutionnel 30 mars 2000 Le principe de l’interdiction de cumul des fonctions exécutives ne figurent pas parmi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil d’Etat 11 juillet 1956

Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 10 juin 2004

Conseil Constitutionnel 10 juin 2004 Loi pour la confiance en l’économie numérique Le Conseil Constitutionnelle estime qu’il découle de l’article 88-1 une obligation de transposition des...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006

Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006 Le Conseil Constitutionnel contrôle la loi de transposition d’une directive au regard des dispositions de cette...

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Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999

Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999 L’égalité des voix ne figure pas parmi la catégorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 15 mars 1999 Nouvelle-Calédonie

Conseil Constitutionnel 15 mars 1999 Nouvelle-Calédonie Les juges constitutionnelles, vont venir consacrer le caractère constitutionnel des « lois de pays », ainsi que de l’accord de...

Le 03 novembre 2011    0 Commentaire Lire Plus

Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999

Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999 L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, d’après le Conseil...

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