les avocats en droit du travail

Le Cabinet Alteo est composé d’une équipe engagée de 3 avocats associés œuvrant auprès des salariés dans un objectif de défenses des droits, d’accompagnement et d’assistance.
Un avocat droit du travail sur Montpellier, Paris, Lyon, Marseille etc saura assister les entreprises dans la mise en pratique des règles du droit du travail.
Le Cabinet d’Avocats ALTEO à Montpellier est spécialisé en Droit du Travail et en Droit de la Protection Sociale. Fondé en 1974 par Maitre Luc KIRKYACHARIAN qui est associé avec 2 avocates Maitre Sarah MASOTTA et Maitre Céline ROUSSEAU pour mener le combat avec lui.

Cette structure à taille humaine garantit une réelle proximité et un fort intuitu personae avec ses clients et partage des valeurs communes de confidentialité et disponibilité. Leur engagement qui se décline aussi bien à travers leurs activités de défense de vos droits, de l’accompagnement dans la négociation et d’assistance dans la mise en œuvre des décisions : celui d’être réactif.
Droit du travail
Regroupe l’ensemble des problématiques relatives à la relation individuelle d’un salarié et son employeur il s’agit des relations dites individuelles.

NOTRE SAVOIR FAIRE: Vous accompagner durant toutes les étapes de la relation contractuelle.

Au démarrage

En vous apportant conseil et information sur la nature du contrat conclu, répartition du salaire, taux horaire, respect des dispositions légales et ou conventionnelles en matière de temps de travail.

Pendant l’exécution du contrat de travail

Respect des obligations en matière de santé et de sécurité par l’inspection du travail (port des Equipements de Protection Individuelle, mise en danger du salarié, harcèlement moral, formation, discrimination en raison de l’état de santé ou d’une appartenance syndicale, burn out, exercice du droit de retrait, suivi du temps de travail, heures supplémentaires, forfait heures et forfait jour, travail dissimulé …

Dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail

Contestation du mode de rupture (licenciement disciplinaire, pour inaptitude, économique, rupture conventionnelle, prise d’acte ou démission) ou des griefs invoqués à l’appui de la rupture du contrat de travail, ou bien accompagnement dans le cadre d’une négociation de la fin de votre contrat.

Droit de la protection sociale
Désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui ont pour objectifs de permettre aux salariés de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d’un salarié.

NOTRE SAVOIR FAIRE : Accompagnement dans le cadre des procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dans les domaines suivants

Conseil d’Etat 11 décembre 2008 Crédit municipal de Paris

Faits à l’origine de la jurisprudence :

Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble si trouve aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris.

Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur du crédit municipal de Paris, avisa les locataires de la fin des baux pour la raison qu’ils se trouvaient sur le domaine public. En conséquence les baux d’habitation constituaient en fait des conventions d’occupation du domaine public, par principe précaire, et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire des ces dépendances publiques.

C’est le juge judiciaire qui fut premièrement saisi de ce contentieux, et la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2006, décida de sursoir à statuer en attendant que le juge administratif ne se soit prononcer sur l’existence d’un domaine public.

Le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 5 juillet 2007, estima qu’il y avait en l’espèce existence d’un domaine public, et entérina de ce fait la solution retenue par le directeur du crédit municipal.

Décision du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat fut saisi en appel de cette affaire, et il décida d’annuler la solution des juges du fond. En effet d’après les juges du Palais Royal il n’y a en l’espace pas de domaine public. Cela ressort clairement du considérant selon lequel les requérants « sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, a déclaré que les appartements […] appartenait au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Plusieurs éléments sont importants dans cette décision. D’abord le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la théorie de l’accessoire, conformément à l’esprit du code général de la propriété des personnes publiques.

Ensuite il y a un rejet de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Effectivement le directeur du crédit municipal de Paris invoquait l’argument selon lequel,  en vertu des arrêtés du 27 octobre 1960 et du 1er juillet 1962, ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de m’établissement soit par nécessité absolue du service soit par utilité du service soit en considération des fonctions occupé par les agents. La Haute Juridiction Administrative balaye cet argument. C’est la réalisation effective de cette affectation qui pourrait conduire à l’application du régime de la domanialité publique, et pas la possibilité de sa réalisation comme la théorie de la domanialité publique virtuelle le permettrait.

Enfin pour finir cette décision mérite d’être citée puisqu’elle marque la volonté du juge administratif de continuer à faire application du critère de l’aménagement spécial à un service publique, au détriment de l’aménagement indispensable prescrit par l’article L 2111-1 du CG3P. Il est vraisemblable que les juges du Conseil d’Etat refusent de faire rétroagir ce code, mais il faudra d’autres jurisprudences pour confirmer cette solution.

Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André

Faits à l’origine de la jurisprudence :

 Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans la gare de Lyon-Perrache cadastré comme étant la parcelle BH 6. Cependant Réseau ferré de France demande l’expulsion de la société, qui décida d’attaquer en justice cette décision.

Un litige étant né, la question se posait de savoir devant quelle juridiction il fallait le porter. Deux solution étaient envisageable, soit l’on considérait que cette parcelle appartenait au domaine public et alors compétence était dévolue à l’ordre administratif, soit il s’agit d’une dépendance du domaine privé, et c’était au juge judiciaire qu’il appartenait d’en connaître.

Décision de la Cour administrative d’appel :

                 C’est devant l’ordre administratif que cette requête s’est portée puisque le tribunal administratif de Lyon s’est estimé compétent. Néanmoins en appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, la société Boucheries André, contestait la compétence du juge administratif, et donc l’appartenance au domaine public de la parcelle BH 6.

La Cour va entériner la compétence de l’ordre administratif en estimant que « ladite parcelle a été affectée au service public du chemin de fer et spécialement aménagée en vue de l’objet auquel elle était destinée ; qu’elle s’est ainsi trouvée incorporée au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Si cette jurisprudence mérite tant d’être remarquée, c’est pour deux raisons. Tout d’abord elle continue de faire application du critère de l’aménagement spéciale, alors que l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1er juillet 2006 évoque le critère de l’aménagement indispensable.

Ensuite les juges de la Cour administratif d’appel de Lyon énoncent que les dispositions de ce code ne pouvait « avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur », il consacre alors de ce fait la non rétroactivité du CG3P.

Notes et conclusions :

Vous trouverez les Observations d’Olivier Févrot à la page 552 de la  Revue de droit immobilier 2008

Vous trouverez aussi une note de Joseph Andreani à la page 2338 de l’Actualité Juridique du Droit Administratif de 2008.

Dossier spécial, L’aménagement spécial et l’aménagement indispensable ; l’impossible définition d’un critère réducteur de la domanialité publique.

 

Conseil d’Etat 11 juillet 1956

Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris

Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme dont il peut être fait utilisation dans le cadre de son contentieux ; et permettant de consacrer l’existence de droits et libertés fondamentaux.