Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971

Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971

Pour la première fois le Conseil Constitutionnel se référé au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité de la loi,  et confère de ce fait une valeur constitutionnelle à ces textes.