Faits à l’origine de la jurisprudence : Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux....
Conseil d’Etat 11 juillet 1956
Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme...
Partie 4 : L’existence d’un risque de concurrence de juridiction
Néanmoins une situation paradoxale s’est constituée. Si le Conseil d’Etat s’estimait incompétent pour connaître des actes préparatoires à l’organisation d’un scrutin c’est sur le...
Commentaires récents