Conseil d’Etat 11 décembre 2008 Crédit municipal de Paris

Faits à l’origine de la jurisprudence :

Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble si trouve aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris.

Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur du crédit municipal de Paris, avisa les locataires de la fin des baux pour la raison qu’ils se trouvaient sur le domaine public. En conséquence les baux d’habitation constituaient en fait des conventions d’occupation du domaine public, par principe précaire, et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire des ces dépendances publiques.

C’est le juge judiciaire qui fut premièrement saisi de ce contentieux, et la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2006, décida de sursoir à statuer en attendant que le juge administratif ne se soit prononcer sur l’existence d’un domaine public.

Le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 5 juillet 2007, estima qu’il y avait en l’espèce existence d’un domaine public, et entérina de ce fait la solution retenue par le directeur du crédit municipal.

Décision du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat fut saisi en appel de cette affaire, et il décida d’annuler la solution des juges du fond. En effet d’après les juges du Palais Royal il n’y a en l’espace pas de domaine public. Cela ressort clairement du considérant selon lequel les requérants « sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, a déclaré que les appartements […] appartenait au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Plusieurs éléments sont importants dans cette décision. D’abord le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la théorie de l’accessoire, conformément à l’esprit du code général de la propriété des personnes publiques.

Ensuite il y a un rejet de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Effectivement le directeur du crédit municipal de Paris invoquait l’argument selon lequel,  en vertu des arrêtés du 27 octobre 1960 et du 1er juillet 1962, ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de m’établissement soit par nécessité absolue du service soit par utilité du service soit en considération des fonctions occupé par les agents. La Haute Juridiction Administrative balaye cet argument. C’est la réalisation effective de cette affectation qui pourrait conduire à l’application du régime de la domanialité publique, et pas la possibilité de sa réalisation comme la théorie de la domanialité publique virtuelle le permettrait.

Enfin pour finir cette décision mérite d’être citée puisqu’elle marque la volonté du juge administratif de continuer à faire application du critère de l’aménagement spécial à un service publique, au détriment de l’aménagement indispensable prescrit par l’article L 2111-1 du CG3P. Il est vraisemblable que les juges du Conseil d’Etat refusent de faire rétroagir ce code, mais il faudra d’autres jurisprudences pour confirmer cette solution.

Conseil d’Etat 11 juillet 1956

Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris

Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme dont il peut être fait utilisation dans le cadre de son contentieux ; et permettant de consacrer l’existence de droits et libertés fondamentaux.

Partie 4 : L’existence d’un risque de concurrence de juridiction

Néanmoins une situation paradoxale s’est constituée. Si le Conseil d’Etat s’estimait incompétent pour connaître des actes préparatoires à l’organisation d’un scrutin c’est sur le fondement de la théorie des actes de gouvernement. Or dans certaines situations, les juges du Palais Royal acceptaient de faire tomber cette immunité de l’acte, et contrôlaient sa validité.

En effet dans une décision du 12 mars 1993 Union nationale écologiste, le Conseil d’Etat accepte de connaître de la validité d’un décret organisant l’utilisation des antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour les émissions de propagande en vue des élections législatives.

Dès lors un conflit de juridiction était possible, et la doctrine s’accordait sur la nécessité d’un bloc de compétence de ces actes, dans l’optique de garantir une bonne administration de la justice. C’est ainsi que le Conseil d’Etat  dans une décision Larrouturou 1er septembre 2000, estime que « l’existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, de cette voie de recours exceptionnelle contre des décrets ayant cet objet, fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Cette jurisprudence a été confirmée par la décision du 3 avril 2002 Meyet, du Conseil d’Etat.

                Désormais il semblerait que ce contentieux fasse l’objet d’une compétence exclusive au profit du Conseil Constitutionnel, mais il est impossible d’affirmer avec certitude que le Conseil d’Etat ne s’estimera jamais compétent pour connaître d’un acte préparatoire à ces élections, si l’opportunité se présentait. C’est sur le fondement de l’existence d’un recours parallèle spécial que le Conseil d’Etat accepte de se dessaisir de ce contentieux. Si un jour le contrôle du Conseil Constitutionnel ne respectait plus les exigences nécessaires à la garantie de la sincérité des scrutins, le Conseil d’Etat pourrait accepter de connaître d’un de ces actes préparatoires.