Cour Européenne des Droits de l’Homme

Cour Européenne des Droits de l’Homme ; Brossert-Triboulet contre France 29 mars 2010

Dans cette affaire il était question de requérantes qui invoquaient une violation de l’article 1 du protocole additionnel N°1 de la Convention, qui garantie le droit au respect des biens.

Effectivement l’administration avait refusé de les autoriser à continuer d’occuper leur maison puisqu’elle se trouvait sur une parcelle du domaine public maritime. De plus une  injonction de la détruire, a été  prise à l’encontre du bien, sans qu’aucune indemnisation n’ait à être versée.

La Cour Européenne des Droits de L’homme devait donc se prononcer sur la compatibilité entre le droit au respect de ses biens du protocole additionnel N°1, et le régime exorbitant de la domanialité publique maritime.

Les juges de Strasbourg relèvent que l’objet du régime de la domanialité publique était de garantir l’affectation à l’usage de tous du domaine public maritime, mais aussi de faire respecter la loi littorale de 1986. Ce but poursuivi est donc tout naturellement qualifié d’intérêt général par la Cour.

Pour finir la question se posait à la Cour Européenne des Droits de l’Homme si l’obligation de remettre en l’état les lieux était proportionnée au but recherché, à savoir la protection du domaine public maritime. La Cour relève que les requérantes avaient connaissance du caractère précaire et révocable de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime.

                Ainsi la Cour Européenne de Strasbourg dans cette décision du 29 mars 2010 Brosset-Triboulet contre France a validé le régime de protection du domaine public maritime, au regard du droit au respect des biens, garantie par l’article 1 du protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.