Les Sociétés Publiques Locales

Sociétés Publiques Locales

Le dispositif législatif des sociétés publiques locales, vient d’être substantiellement modifié par une récente loi du 28 mai 2010, qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 29 mai 2010.

C’est par le truchement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, que les sociétés locales publiques d’aménagement ont été créées. Ces sociétés s’inscrivaient alors dans une logique de développement de l‘urbanisme des collectivités territoriales.

La loi du 28 mai 2010 vient modifier le régime des Sociétés Publiques Locales en les déconnectant de l’urbanisme. Désormais ce type de société publique pourra intervenir dans tous les domaines d’intérêt général.

Il s’agit d’un outil d’action très favorable aux collectivités territoriales, qui vont pouvoir intervenir économiquement, sans avoir à se conformer aux droits de la concurrence, ou encore aux règles exorbitantes de la fonction publique.

Loi du 13 juillet 2006 Portant engagement national pour le logement

Loi du 29 mai 2010 Pour le développement des sociétés publiques locales

L’article premier de cette loi, introduit un article l 1531-1 au sein du code général des collectivités territoriales. Cet article vient préciser l’organisation des Société Publiques Locales.

Tout d’abord le premier élément important est l’obligation d’une détention de la totalité du capital par la personne publique à l’origine de la société. Ensuite concernant la compétence de ces entreprises publiques, la loi reste très vague et largue puisqu’elle consacre la possibilité de créer ces sociétés lorsque l’activité est d’intérêt général. Néanmoins elle vient spécialement mentionner trois domaines justifiant particulièrement la création des Sociétés Publiques Locales, à savoir l’urbanisme (situation consacré par la loi du 13 avril 2006) ; les opérations de construction, et l’exploitation de services publiques industriels et commerciaux.

Pour finir l’article 4 de cette loi du 29 mai 2010 vient considérablement élargir les possibilités de recours à la société publique local en matière d’urbanisme.