Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André

Faits à l’origine de la jurisprudence :

 Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans la gare de Lyon-Perrache cadastré comme étant la parcelle BH 6. Cependant Réseau ferré de France demande l’expulsion de la société, qui décida d’attaquer en justice cette décision.

Un litige étant né, la question se posait de savoir devant quelle juridiction il fallait le porter. Deux solution étaient envisageable, soit l’on considérait que cette parcelle appartenait au domaine public et alors compétence était dévolue à l’ordre administratif, soit il s’agit d’une dépendance du domaine privé, et c’était au juge judiciaire qu’il appartenait d’en connaître.

Décision de la Cour administrative d’appel :

                 C’est devant l’ordre administratif que cette requête s’est portée puisque le tribunal administratif de Lyon s’est estimé compétent. Néanmoins en appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, la société Boucheries André, contestait la compétence du juge administratif, et donc l’appartenance au domaine public de la parcelle BH 6.

La Cour va entériner la compétence de l’ordre administratif en estimant que « ladite parcelle a été affectée au service public du chemin de fer et spécialement aménagée en vue de l’objet auquel elle était destinée ; qu’elle s’est ainsi trouvée incorporée au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Si cette jurisprudence mérite tant d’être remarquée, c’est pour deux raisons. Tout d’abord elle continue de faire application du critère de l’aménagement spéciale, alors que l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1er juillet 2006 évoque le critère de l’aménagement indispensable.

Ensuite les juges de la Cour administratif d’appel de Lyon énoncent que les dispositions de ce code ne pouvait « avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur », il consacre alors de ce fait la non rétroactivité du CG3P.

Notes et conclusions :

Vous trouverez les Observations d’Olivier Févrot à la page 552 de la  Revue de droit immobilier 2008

Vous trouverez aussi une note de Joseph Andreani à la page 2338 de l’Actualité Juridique du Droit Administratif de 2008.

Dossier spécial, L’aménagement spécial et l’aménagement indispensable ; l’impossible définition d’un critère réducteur de la domanialité publique.

 

Tribunal des Conflits 21 mars 2005 Mme Alberti Scott

Faits à l’origine de la jurisprudence :

Le maire de Tournefort a émis le  21 septembre 1996 un titre exécutoire à l’encontre de Mme Olympia Alberti-Scott. L’objet de cet acte était d’obtenir le  remboursement des frais de pose d’un compteur d’eau. Cependant Mme Olympia Alberti-Scott, contesta la validité de ce titre exécutoire, en demandant au tribunal de grande instance de Nice, d’en prononcer l’annulation.

C’est par un jugement en date du 24 février 1998 que le Tribunal de grande instance de Nice s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. L’ordre administratif fut alors saisi de cette affaire et par un jugement  du 10 octobre 2003 le Tribunal administratif de Nice, renvoya au Tribunal des Conflits ce contentieux pour qu’il soit désigné l’ordre juridique compétent.

Décision du Conseil d’Etat :

Le service de distribution d’eau de la commune de Tournefort était-il un service public administratif, impliquant alors la compétence de l’ordre administratif, ou un service public industriel et commercial, conditionnant l’intervention du juge judiciaire ?

Les juges du Tribunal des Conflits énoncent que le service de distribution  de l’eau est de par son objet un service public industriel et commercial. Les juges du Tribunal des Conflits estimèrent donc que le service de distribution de l’eau de la commune de Tournefort, était un service public industriel et commercial, et que de ce fait compétence devait être donnée au juge judiciaire, en cas de litige à propos de ce service.

La portée de l’arrêt :

Lorsqu’un juge est confronté à un service public, il doit se demander s’il fait face à un service public industriel et commercial ou à un service public administratif. Dans le but de l’aider dans cette tache le Conseil d’Etat par une décision Union syndical des industries aéronautiques datant du 16 novembre 1956 a donné un faisceau d’indice. Doivent être pris en considération, « l’objet du service, l’origine de ses ressources, ses modalités de son organisation et de son fonctionnement ».

Cette jurisprudence Alberti Scott, fait une application de ce faisceau d’indice à propos du service public de distribution de l’eau d’une commune. Le Tribunal des Conflits dans ce jugement donne au critère de l’objet un part prépondérante.

Notes et conclusions :

BJCL 2006 page 396 conclusions de Duplat.

RFDA page 119 note de Lachaume.

Commentaire disponible sur Oodoc.

A rapprocher de :

CE 16 novembre 1956 Union Syndical des industries aéronautiques, le Conseil d’Etat donne le faisceau d’indice servant à qualifier un service public, d’administratif ou d’industriel et commercial.