Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André

Faits à l’origine de la jurisprudence :  Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans...

On novembre 03, 2011    0 Comments Read More

Tribunal des Conflits 21 mars 2005 Mme Alberti Scott

Faits à l’origine de la jurisprudence : Le maire de Tournefort a émis le  21 septembre 1996 un titre exécutoire à l’encontre de Mme Olympia Alberti-Scott. L’objet de cet acte était...

On novembre 03, 2011    0 Comments Read More

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