les avocats en droit du travail

Le Cabinet Alteo est composé d’une équipe engagée de 3 avocats associés œuvrant auprès des salariés dans un objectif de défenses des droits, d’accompagnement et d’assistance.
Un avocat droit du travail sur Montpellier, Paris, Lyon, Marseille etc saura assister les entreprises dans la mise en pratique des règles du droit du travail.
Le Cabinet d’Avocats ALTEO à Montpellier est spécialisé en Droit du Travail et en Droit de la Protection Sociale. Fondé en 1974 par Maitre Luc KIRKYACHARIAN qui est associé avec 2 avocates Maitre Sarah MASOTTA et Maitre Céline ROUSSEAU pour mener le combat avec lui.

Cette structure à taille humaine garantit une réelle proximité et un fort intuitu personae avec ses clients et partage des valeurs communes de confidentialité et disponibilité. Leur engagement qui se décline aussi bien à travers leurs activités de défense de vos droits, de l’accompagnement dans la négociation et d’assistance dans la mise en œuvre des décisions : celui d’être réactif.
Droit du travail
Regroupe l’ensemble des problématiques relatives à la relation individuelle d’un salarié et son employeur il s’agit des relations dites individuelles.

NOTRE SAVOIR FAIRE: Vous accompagner durant toutes les étapes de la relation contractuelle.

Au démarrage

En vous apportant conseil et information sur la nature du contrat conclu, répartition du salaire, taux horaire, respect des dispositions légales et ou conventionnelles en matière de temps de travail.

Pendant l’exécution du contrat de travail

Respect des obligations en matière de santé et de sécurité par l’inspection du travail (port des Equipements de Protection Individuelle, mise en danger du salarié, harcèlement moral, formation, discrimination en raison de l’état de santé ou d’une appartenance syndicale, burn out, exercice du droit de retrait, suivi du temps de travail, heures supplémentaires, forfait heures et forfait jour, travail dissimulé …

Dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail

Contestation du mode de rupture (licenciement disciplinaire, pour inaptitude, économique, rupture conventionnelle, prise d’acte ou démission) ou des griefs invoqués à l’appui de la rupture du contrat de travail, ou bien accompagnement dans le cadre d’une négociation de la fin de votre contrat.

Droit de la protection sociale
Désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui ont pour objectifs de permettre aux salariés de faire face aux conséquences financières des risques sociaux. La protection sociale permet de se protéger contre toutes les situations qui peuvent provoquer une baisse de ressources ou une hausse des dépenses d’un salarié.

NOTRE SAVOIR FAIRE : Accompagnement dans le cadre des procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dans les domaines suivants

Le contrôle par le Conseil Constitutionnel des actes préparatoires à un scrutin

Sommaire du dossier thématique

Partie 1 : l’existence d’un déni de justice dangereux pour la démocratie

Partie 2 : Le Conseil Constitutionnel s’autorise à contrôler la constitutionnalité des actes préparatoires à un scrutin

Partie 3 : La protection de la sincérité des scrutins

Partie 4 : L’existence d’un risque de concurrence de juridiction

La notion de Bloc de constitutionnalité

L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes,  et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein.  Il essaye de définir le principe de constitutionnalité, comme les publicistes définissent le principe de légalité, en s’attachant à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

                Au début L Favoreu n’a pas eu une définition très claire du « bloc de constitutionnalité », il y intègre le préambule et la DDHC (1971 Liberté association et 23 décembre 1973), ainsi que les ordonnances organiques de l’article 92. En 1982, il fait évoluer ce concept, et limite le bloc de constitutionalité aux seuls normes de valeur constitutionnelle, il exclu donc les ordonnances de valeur organique. A cette époque il y a donc deux blocs de référence, le bloc de constitutionnalité, et un bloc de supra-légalité composé notamment des ordonnances de 92 et des lois organiques.

§1 : La constitutionnalisation du préambule de 1946 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

                Tout d’abord considéré comme des textes uniquement déclaratifs (A), ces éléments ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité (B).

A : Des textes déclaratifs

                C’est la théorie générale qui prévaut jusqu’en 1971. Enfin effet conformément à la doctrine majoritaire (Carré de Malberg et Ensmein), c’est texte n’ont qu’une porté déclarative, il s’agit de grandes déclarations philosophiques. Leur rédaction plaide effectivement en ce sens. Il s’agit de documents larges, consacrant de grands principes, sans pour autant faire preuve de normativité, sauf à être réceptionnés par une loi.

                D’autres auteurs (Hauriou, Duguit), considère eux que ces textes relève d’un droit naturel, qui doit s’imposer au législateur dans son activité, au même titre que la constitution. Il s’agit de droits et libertés fondamentaux, que tout Etat démocratique doit respecter.

B : l’intégration dans le bloc de constitutionnalité de ces textes

                Ce sont dans un premier temps les juges ordinaires, qui ont consacré la valeur juridique de ces textes. Ainsi le Tribunal de Grande Instance de la Seine dans un jugement du 22 janvier 1947 Dame B, annule un testament qui conditionne la validité d’un legs au fait que l’héritier n’épouse pas une personne juive. Les juges judiciaires légitiment alors leur position en énonçant que cette disposition testamentaire est contraire à l’alinéa 1er du préambule de 1946, qui prohibe les distinctions qui se fondement sur « la race, la religion ou la croyance ».

                Le juge administratif pour sa part, était plus méfiant à l’égard de ces grands textes, et il a préféré avoir recours à la notion des principes généraux du droit, pour pallier certains manques normatif dans sa jurisprudence. La plus part de ces principes figuraient aussi dans le préambule de la Constitution de 1946 ou encore, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cependant par plusieurs jurisprudences du milieu des années 50 le juge administratif est venu consacrer explicitement ces textes, comme en témoigne la jurisprudence Amicale des Annamites de Paris  rendue le 11 juillet 1956.


                La Constitution de 1946, disposait expressément qu’il était impossible au comité constitutionnel (ancêtre du Conseil Constitutionnel), de se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans son contrôle de constitutionnalité de la Loi. Cependant le Constitution de 1958 ne prévoyait pas une telle clause, autorisant a contrario le Conseil à faire un tel contrôle.

                C’est par le truchement de la décision du 16 juillet 1971 Liberté d’association, que la Conseil Constitutionnel est venu pour la première fois, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité de la loi, consacrer la valeur constitutionnelle  du préambule de la Constitution de 1946 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Dès lors la consécration de ces principes confère au Conseil Constitutionnel, un réservoir quasiment inépuisable, permettant la reconnaissance de droits et libertés fondamentaux.

                Le bloc de constitutionnalité a été enrichi, grâce à la révision du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, des « Lois de Pays » ainsi que des « orientations définies par l’accord de Nouméa ». Les juges de la rue Montpensier feront référence pour la première fois à ces normes spécifiques dans la décision du 15 mars 1999, consacrant alors leur valeur constitutionnelle.

§2 : Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)

                Dans un premier temps nous allons voire qu’il s’agit d’une catégorie de norme prolixe (A), même si aujourd’hui il semblerait que cette notion soit laissée de côté par le juge (B).

                A : Une catégorie de Norme prolixe

Ils sont consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946. C’est pour la première fois par le biais de la décision du 16 juillet 1971 Liberté d’association, que le juge constitutionnel est venu consacrer l’existence d’un PFRLR, celui de la liberté d’association.

                La notion des PFRLR, est considérablement extensible offrant  au Conseil Constitutionnel la possibilité d’être arbitraire. La consécration de cette norme a relancé le débat relatif au gouvernement des juges (Thèse d’Edouard Lambert ; le gouvernement des juges).

                A partir des années 70 et jusqu’à la fin des années 80, il y a eu un mouvement général de reconnaissance de PFRLR.

                Décision du 2 décembre 1976 ; les droits de la défense sont des PFRLR.

Décision du 12 janvier 1977 ; la liberté individuelle est un PFRLR.

                Mais il existait toujours un grand flou juridique concernant la façon dont le juge constitutionnel, reconnaissait l’existence de ces PFRLR. Une réponse a été partiellement donnée grâce à la décision du 20 juillet 1988 Loi d’amnistie. Les auteurs de la saisine invoquaient comme norme constitutionnelle, susceptible de constituer un PFRLR « la tradition républicaine ». Cependant le Conseil Constitutionnel va venir rejeter cet argument en énonçant que pour être un PFRLR, le principe invoquait doit avoir fait l’objet d’une consécration par un texte législatif républicain, « intervenu avant l’entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ».

                Dans cette même décision le Conseil Constitutionnel énonce que la consécration d’un PFRLR, ne peut être fait si ce principe n’a pas fait l’objet d’une constante affirmation dans la tradition des lois Républicaines.

B : Le déclin de la notion des Principe Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

                C’est le même phénomène que celui constaté avec les principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative, ont constate une sorte de tarissement de ce réservoir à norme, et une tendance général du juge constitutionnel à refuser la consécration de nouveaux PFRLR, depuis les années 90.

                Dans la décision du 14 janvier 1999, le Conseil Constitutionnel refuse de faire du principe d’égalité des  voix un PFRLR, même solution avec le cumul des fonctions exécutives avec la décision du 30 mars 2000.

                Le débat a cependant été relancé lorsque le Conseil d’Etat dans sa célèbre jurisprudence du 3 juillet 1996 Koné, a consacré le PFRLR de l’interdiction d’une extradition pour des motifs politiques, découlant alors de la loi du 10 mars 1927. Désormais le Conseil d’Etat peut lui aussi faire référence s’il a besoin d’une norme à valeur constitutionnelle à la catégorie des PFRLR, au même titre que le fait le Conseil Constitutionnel.

§3 : Les Principes Politiques Particulièrement Nécessaire à notre temps (PPPNT) et les Objectifs à valeur Constitutionnelle

                Deux catégorie de normes sont à envisager, il s’agit des les Principes Politiques Particulièrement Nécessaire à notre temps (A), et des Objectifs à Valeur Constitutionnelle (B).

A : les Principes Politiques Particulièrement Nécessaire à notre temps (PPPNT)

                Il s’agit d’une autre référence du préambule de la constitution de 1946, qui évoque l’existence de « principes politiques économiques et sociaux, particulièrement nécessaire à notre temps ».

                Sur le fondement des PPPNT le Conseil a reconnu plusieurs normes constitutionnelles. La liberté syndicale comme en témoigne la décision des 19 et 20 juillet 1983 ; la gratuité et la laïcité de l’enseignement public, décision du 23 novembre 1973.

                B : les Objectifs à Valeur Constitutionnelle

                Le Conseil utilise plusieurs termes afin de désigner cette catégorie de norme constitutionnelle. Il emploie alors indifféremment les termes « d’exigence constitutionnelle », de « règles à valeur constitutionnelle » ou encore de « principe constitutionnelle ».

                Dans la décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel qualifie la continuité du service public, comme un objectif à valeur constitutionnelle. Par le truchement d’une décision du 16 décembre 1999 le Conseil énonce que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle.

§4 : Les textes ne pouvant faire l’objet d’une intégration dans le bloc de constitutionnalité

                Dans un premier temps nous allons voire que les normes organiques ne peuvent faire l’objet d’une intégration dans le bloc de constitutionnalité (A) ; ainsi que les règlements des Assemblées (B) ; et les Traités internationaux (C).

                A : Les lois organiques

                Pour un certain nombre de domaine, la Constitution du 4 octobre  1958 prévoit que c’est uniquement par le biais d’une loi organique que des dispositions pourront être prises. Il s’agit par exemple des conditions de vote par le Parlement des lois de finances en vertu de l’article 47 de la constitution (LOLF). Cette catégorie de loi témoigne de la volonté de soumettre certaines lois à une procédure d’adoption plus rigoureuse.

                Dans le cadre de la procédure de l’adoption de ces lois organiques, le Conseil Constitutionnel est obligatoirement appelé à faire un contrôle de constitutionnalité sur ces normes, conformément à l’article 46 de la constitution.

                Un grand nombre de ces lois organiques résultent des ordonnances de l’article 92 de la constitution, permettant au gouvernement d’édicter les ordonnances nécessaires à la mise en place de la Vème république. Ces ordonnances organiques sont toujours aujourd’hui actives dans le fonctionnement des institutions, cependant le Conseil Constitutionnel n’en n’a pas fait un contrôle de constitutionnalité.

                La place dans la hiérarchie des normes des lois organiques est ambiguë. Dans une décision du 27 juillet 1978 le Conseil Constitutionnel est venu consacrer leur supériorité à la loi ordinaire, mais en même temps il consacre leur subordination à la constitution. Il semblerait donc que les lois organiques se place entre la Constitution et la Loi dans la hiérarchie des normes, elles ne figurent donc pas parmi le bloc de constitutionnalité.

B : Les règlements des assemblées

                Dans le but de rationnaliser le parlementarisme sous la Vème république, les rédacteur de la Constitution ont prévu que les règlements des Assemblées seraient obligatoirement soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. Les constituants voulaient alors éviter une pratique récurrente, par laquelle les Assemblée parlementaire récupéraient par biais de leurs règlements, des pouvoirs qui leur faisaient défaut dans la Constitution.

                Si ces textes font l’objet d’un rôle important dans le fonctionnement des institutions, le Conseil Constitutionnel a cependant refusé qu’il leur soit reconnu une valeur constitutionnelle, comme en témoigne la décision du 22 juillet 1980.

C : les traités et accords internationaux

                Conformément à la célèbre décision du 15 janvier 1975 IVG, le Conseil Constitutionnel estime que dans le cadre de 61 de la Constitution, il ne lui appartient pas de contrôler la conventionalité des lois.

                Cette faculté appartient aujourd’hui aux juges ordinaires. La Cour de cassation dans une décision du 24 mai 1975 Société Jacques Vabre écarte pour la première fois l’application d’une loi postérieure au motif qu’elle est contraire à un traité. Ce n’est que 15 ans après que le Conseil d’Etat s’est arrogé la même faculté avec la décision du 20 octobre 1989 Nicolo.

                Le Conseil Constitutionnel dispose cependant d’un fondement constitutionnel pour contrôler la conventionalité des lois lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61. Effectivement l’article 55 pose le principe de la supériorité des traités sur les lois. En toute logique l’inconventionnalité d’une loi aurait pour conséquence de violer cette obligation constitutionnelle de conformité. Cependant le Conseil Constitutionnel n’a pas souhaité s’engager dans cette voie en raison du caractère ponctuel et objectif de son contrôle.

                Plusieurs exceptions sont cependant à relever. Tout d’abord dans une décision du 21 octobre 1988 Election département du Val-D’oise, le Conseil énonce que dans le cadre de son contentieux électoral, il n’accepte pas d’exception d’inconstitutionnalité, mais effectue néanmoins un contrôle de conventionalité.

                Ensuite le contrôle de Conseil Constitutionnel est particulier lorsqu’il s’agit de contrôler les lois de transposition des directives européennes précises et inconditionnelles. Par le truchement de la décision du 10 juin 2004 Loi de confiance en l’économie numérique le Conseil déduit de l’article 88-1 de la Constitution, une obligation de transposition des directives. Cette décision sera confirmée par celle du 27 juillet 2006 dans laquelle le Conseil Constitutionnel accepte de vérifier la « conformité aux directives des lois qui en opèrent la transposition ».

                Le comité Balladur de réflexion sur la modernisation des institutions de la Vème République, avait fait comme proposition, qu’il soit reconnu au Conseil Constitutionnel la faculté de contrôler la conventionalité des lois dans le cadre du contrôle issu de l’article 61 de la constitution.

Conclusion :

                L Favoreu dans un ouvrage de 1992, annonçait le sabordement de la notion de bloc de constitutionnalité. La notion finit par perdre sa signification, elle se dilue. Le bloc renvoie à l’idée d’homogénéité, d’un espace compact, solide, résistant et fermé. On ne peut que constater la contradiction du bloc avec la réalité des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.

                Tout d’abord formellement le droit constitutionnel n’est pas figé, il y a eu 16 révisions depuis 1958, au cours desquelles 3 articles de la constitution ont été complètement changés. On a rajouté des références au bloc de constitutionnalité, comme avec l’adoption en 2004 de la charte de l’environnement.

                Potentiellement les normes de référence du Conseil permettent de découvrir des nouveaux droits et principes. Le comité Veil considère que le bloc de constitutionnalité, recel suffisamment de potentialité, pour qu’il ne soit pas nécessaire de la modifier. Certaines dispositions n’ont encore jamais fait l’objet d’utilisation et pourront un jour servir de fondement au Conseil Constitutionnel comme par exemple le droit de résistance à l’oppression, ou encore le préambule de la déclaration des Droits qui n’a pas encore été utilisé par le Conseil.

                Un potentiel qui fait que parler de bloc de constitutionnalité, n’est pas la meilleur image, certains auteurs vont alors utiliser d’autres termes, exemple la masse gazeuse.