Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999
L’égalité des voix ne figure pas parmi la catégorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.
Le Droit pour tous !
Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999
L’égalité des voix ne figure pas parmi la catégorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.