Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, d’après le Conseil Constitutionnel.
Le Droit pour tous !
Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, d’après le Conseil Constitutionnel.