Conseil Constitutionnel 30 mars 2000

Conseil Constitutionnel 30 mars 2000

Le principe de l’interdiction de cumul des fonctions exécutives ne figurent pas parmi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *