Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André

Faits à l’origine de la jurisprudence :

 Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans la gare de Lyon-Perrache cadastré comme étant la parcelle BH 6. Cependant Réseau ferré de France demande l’expulsion de la société, qui décida d’attaquer en justice cette décision.

Un litige étant né, la question se posait de savoir devant quelle juridiction il fallait le porter. Deux solution étaient envisageable, soit l’on considérait que cette parcelle appartenait au domaine public et alors compétence était dévolue à l’ordre administratif, soit il s’agit d’une dépendance du domaine privé, et c’était au juge judiciaire qu’il appartenait d’en connaître.

Décision de la Cour administrative d’appel :

                 C’est devant l’ordre administratif que cette requête s’est portée puisque le tribunal administratif de Lyon s’est estimé compétent. Néanmoins en appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, la société Boucheries André, contestait la compétence du juge administratif, et donc l’appartenance au domaine public de la parcelle BH 6.

La Cour va entériner la compétence de l’ordre administratif en estimant que « ladite parcelle a été affectée au service public du chemin de fer et spécialement aménagée en vue de l’objet auquel elle était destinée ; qu’elle s’est ainsi trouvée incorporée au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Si cette jurisprudence mérite tant d’être remarquée, c’est pour deux raisons. Tout d’abord elle continue de faire application du critère de l’aménagement spéciale, alors que l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1er juillet 2006 évoque le critère de l’aménagement indispensable.

Ensuite les juges de la Cour administratif d’appel de Lyon énoncent que les dispositions de ce code ne pouvait « avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur », il consacre alors de ce fait la non rétroactivité du CG3P.

Notes et conclusions :

Vous trouverez les Observations d’Olivier Févrot à la page 552 de la  Revue de droit immobilier 2008

Vous trouverez aussi une note de Joseph Andreani à la page 2338 de l’Actualité Juridique du Droit Administratif de 2008.

Dossier spécial, L’aménagement spécial et l’aménagement indispensable ; l’impossible définition d’un critère réducteur de la domanialité publique.

 

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