Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d’habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble si trouve aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris.

Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur du crédit municipal de Paris, avisa les locataires de la fin des baux pour la raison qu’ils se trouvaient sur le domaine public. En conséquence les baux d’habitation constituaient en fait des conventions d’occupation du domaine public, par principe précaire, et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire des ces dépendances publiques.

C’est le juge judiciaire qui fut premièrement saisi de ce contentieux, et la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 septembre 2006, décida de sursoir à statuer en attendant que le juge administratif ne se soit prononcer sur l’existence d’un domaine public.

Le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 5 juillet 2007, estima qu’il y avait en l’espèce existence d’un domaine public, et entérina de ce fait la solution retenue par le directeur du crédit municipal.

Décision du Conseil d’Etat :

Le Conseil d’Etat fut saisi en appel de cette affaire, et il décida d’annuler la solution des juges du fond. En effet d’après les juges du Palais Royal il n’y a en l’espace pas de domaine public. Cela ressort clairement du considérant selon lequel les requérants « sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, a déclaré que les appartements […] appartenait au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Plusieurs éléments sont importants dans cette décision. D’abord le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la théorie de l’accessoire, conformément à l’esprit du code général de la propriété des personnes publiques.

Ensuite il y a un rejet de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Effectivement le directeur du crédit municipal de Paris invoquait l’argument selon lequel,  en vertu des arrêtés du 27 octobre 1960 et du 1^er juillet 1962, ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de m’établissement soit par nécessité absolue du service soit par utilité du service soit en considération des fonctions occupé par les agents. La Haute Juridiction Administrative balaye cet argument. C’est la réalisation effective de cette affectation qui pourrait conduire à l’application du régime de la domanialité publique, et pas la possibilité de sa réalisation comme la théorie de la domanialité publique virtuelle le permettrait.

Enfin pour finir cette décision mérite d’être citée puisqu’elle marque la volonté du juge administratif de continuer à faire application du critère de l’aménagement spécial à un service publique, au détriment de l’aménagement indispensable prescrit par l’article L 2111-1 du CG3P. Il est vraisemblable que les juges du Conseil d’Etat refusent de faire rétroagir ce code, mais il faudra d’autres jurisprudences pour confirmer cette solution.

 Par une convention en date du 23 mai 1990 passé avec la SNCF et la société Boucheries André a été autorisée à occuper un emplacement situé dans la gare de Lyon-Perrache cadastré comme étant la parcelle BH 6. Cependant Réseau ferré de France demande l’expulsion de la société, qui décida d’attaquer en justice cette décision.

Un litige étant né, la question se posait de savoir devant quelle juridiction il fallait le porter. Deux solution étaient envisageable, soit l’on considérait que cette parcelle appartenait au domaine public et alors compétence était dévolue à l’ordre administratif, soit il s’agit d’une dépendance du domaine privé, et c’était au juge judiciaire qu’il appartenait d’en connaître.

Décision de la Cour administrative d’appel :

                 C’est devant l’ordre administratif que cette requête s’est portée puisque le tribunal administratif de Lyon s’est estimé compétent. Néanmoins en appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon, la société Boucheries André, contestait la compétence du juge administratif, et donc l’appartenance au domaine public de la parcelle BH 6.

La Cour va entériner la compétence de l’ordre administratif en estimant que « ladite parcelle a été affectée au service public du chemin de fer et spécialement aménagée en vue de l’objet auquel elle était destinée ; qu’elle s’est ainsi trouvée incorporée au domaine public. »

La portée de l’arrêt :

Si cette jurisprudence mérite tant d’être remarquée, c’est pour deux raisons. Tout d’abord elle continue de faire application du critère de l’aménagement spéciale, alors que l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques entrée en vigueur le 1^er juillet 2006 évoque le critère de l’aménagement indispensable.

Ensuite les juges de la Cour administratif d’appel de Lyon énoncent que les dispositions de ce code ne pouvait « avoir pour effet de faire sortir du domaine public des biens qui en faisaient partie avant leur entrée en vigueur », il consacre alors de ce fait la non rétroactivité du CG3P.

Notes et conclusions :

Vous trouverez les Observations d’Olivier Févrot à la page 552 de la  Revue de droit immobilier 2008

Vous trouverez aussi une note de Joseph Andreani à la page 2338 de l’Actualité Juridique du Droit Administratif de 2008.

Dossier spécial, L’aménagement spécial et l’aménagement indispensable ; l’impossible définition d’un critère réducteur de la domanialité publique.

 

Le Conseil Constitutionnel dans cette décision vient consacrer la supériorité à la loi ordinaire des lois organiques, mais en même temps il consacre leur subordination à la constitution.

Le principe de l’interdiction de cumul des fonctions exécutives ne figurent pas parmi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme dont il peut être fait utilisation dans le cadre de son contentieux ; et permettant de consacrer l’existence de droits et libertés fondamentaux.

Le Conseil Constitutionnelle estime qu’il découle de l’article 88-1 une obligation de transposition des directives.

Le Conseil Constitutionnel contrôle la loi de transposition d’une directive au regard des dispositions de cette directive.

L’égalité des voix ne figure pas parmi la catégorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.

Les juges constitutionnelles, vont venir consacrer le caractère constitutionnel des « lois de pays », ainsi que de l’accord de Nouméa.

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, d’après le Conseil Constitutionnel.