Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 Pour la première fois le Conseil Constitutionnel se référé au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du...
Le contrôle par le Conseil Constitutionnel des actes préparatoires à un scrutin
Sommaire du dossier thématique Partie 1 : l’existence d’un déni de justice dangereux pour la démocratie Partie 2 : Le Conseil Constitutionnel s’autorise à contrôler la...
Partie 4 : L’existence d’un risque de concurrence de juridiction
Néanmoins une situation paradoxale s’est constituée. Si le Conseil d’Etat s’estimait incompétent pour connaître des actes préparatoires à l’organisation d’un scrutin c’est sur le...
Tribunal des Conflits 21 mars 2005 Mme Alberti Scott
Faits à l’origine de la jurisprudence : Le maire de Tournefort a émis le 21 septembre 1996 un titre exécutoire à l’encontre de Mme Olympia Alberti-Scott. L’objet de cet acte était...
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Cour Européenne des Droits de l’Homme ; Brossert-Triboulet contre France 29 mars 2010 Dans cette affaire il était question de requérantes qui invoquaient une violation de l’article 1 du...
La notion de Bloc de constitutionnalité
L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet...
Les Sociétés Publiques Locales
Le dispositif législatif des sociétés publiques locales, vient d’être substantiellement modifié par une récente loi du 28 mai 2010, qui vient d’être publiée au Journal Officiel du 29 mai...
Commentaires récents