Partie 4 : L’existence d’un risque de concurrence de juridiction

Néanmoins une situation paradoxale s’est constituée. Si le Conseil d’Etat s’estimait incompétent pour connaître des actes préparatoires à l’organisation d’un scrutin c’est sur le fondement de la théorie des actes de gouvernement. Or dans certaines situations, les juges du Palais Royal acceptaient de faire tomber cette immunité de l’acte, et contrôlaient sa validité.

En effet dans une décision du 12 mars 1993 Union nationale écologiste, le Conseil d’Etat accepte de connaître de la validité d’un décret organisant l’utilisation des antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour les émissions de propagande en vue des élections législatives.

Dès lors un conflit de juridiction était possible, et la doctrine s’accordait sur la nécessité d’un bloc de compétence de ces actes, dans l’optique de garantir une bonne administration de la justice. C’est ainsi que le Conseil d’Etat  dans une décision Larrouturou 1er septembre 2000, estime que « l’existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, de cette voie de recours exceptionnelle contre des décrets ayant cet objet, fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Cette jurisprudence a été confirmée par la décision du 3 avril 2002 Meyet, du Conseil d’Etat.

                Désormais il semblerait que ce contentieux fasse l’objet d’une compétence exclusive au profit du Conseil Constitutionnel, mais il est impossible d’affirmer avec certitude que le Conseil d’Etat ne s’estimera jamais compétent pour connaître d’un acte préparatoire à ces élections, si l’opportunité se présentait. C’est sur le fondement de l’existence d’un recours parallèle spécial que le Conseil d’Etat accepte de se dessaisir de ce contentieux. Si un jour le contrôle du Conseil Constitutionnel ne respectait plus les exigences nécessaires à la garantie de la sincérité des scrutins, le Conseil d’Etat pourrait accepter de connaître d’un de ces actes préparatoires.

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