Conseil Constitutionnel 27 juillet 1978
Le Conseil Constitutionnel dans cette décision vient consacrer la supériorité à la loi ordinaire des lois organiques, mais en même temps il consacre leur subordination à la constitution.
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Conseil Constitutionnel 30 mars 2000
Conseil Constitutionnel 30 mars 2000
Le principe de l’interdiction de cumul des fonctions exécutives ne figurent pas parmi les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.
Conseil Constitutionnel 10 juin 2004
Conseil Constitutionnel 10 juin 2004 Loi pour la confiance en l’économie numérique
Le Conseil Constitutionnelle estime qu’il découle de l’article 88-1 une obligation de transposition des directives.
Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006
Conseil Constitutionnel 27 juillet 2006
Le Conseil Constitutionnel contrôle la loi de transposition d’une directive au regard des dispositions de cette directive.
Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999
Conseil Constitutionnel 14 janvier 1999
L’égalité des voix ne figure pas parmi la catégorie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.
Conseil Constitutionnel 15 mars 1999 Nouvelle-Calédonie
Conseil Constitutionnel 15 mars 1999 Nouvelle-Calédonie
Les juges constitutionnelles, vont venir consacrer le caractère constitutionnel des « lois de pays », ainsi que de l’accord de Nouméa.
Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999
Conseil Constitutionnel 16 décembre 1999
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle, d’après le Conseil Constitutionnel.
Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971
Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971
Pour la première fois le Conseil Constitutionnel se référé au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité de la loi, et confère de ce fait une valeur constitutionnelle à ces textes.