Conseil d’Etat 11 juillet 1956

Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris

Pour la première fois, le Conseil d’Etat va venir consacrer explicitement le préambule de la Constitution de 1946, comme une norme dont il peut être fait utilisation dans le cadre de son contentieux ; et permettant de consacrer l’existence de droits et libertés fondamentaux.